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CGV 2019-10-21T10:01:14+02:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV
[Date de dernière mise à jour : Mai-2019]
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente en vigueur entre le Candidat ou le
Recruteur et Job Matching Group dans le cadre des Services de Job Matching Group.
Les Services de Job Matching Group seront accessibles et exécutables, directement par les
consultants de Job Matching Group.

  1. Définitions
    CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
    Contrat : Désigne la convention pouvant être conclue entre un Candidat et un Recruteur à l’issue des
    Sessions de Recrutement et du Processus de Recrutement. Seule la conclusion d’un tel Contrat est de
    nature à créer des obligations réciproques entre le Candidat et le Recruteur.
    Ce Contrat peut consister en (i) une convention de stage, si le Candidat est étudiant ou a obtenu son
    diplôme final depuis moins de six mois (ii) un contrat de travail ou (iii) un contrat de prestation de
    services, de sous-traitance, ou tout type de contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une mission
    par le Candidat contre paiement d’une rémunération, si le Candidat est un consultant indépendant.
    Candidat : Désigne toute personne physique ou morale qui sollicite les services de Job Matching
    Group pour trouver de nouvelles opportunités professionnelles.
    Frais de Service : Désigne, selon la nature du contrat conclu, les sommes dues par le Recruteur ou les
    sommes dues par le Candidat et par le Recruteur à Job Matching Group.
    Proposition d’Entretien : Désigne le message envoyé par un Recruteur à un Candidat afin de lui
    signaler son intérêt pour son Profil.
    Processus de Recrutement : Désigne la possibilité offerte aux Recruteurs d’émettre des Propositions
    d’Entretien à destination des Candidats, afin d’entrer en relation avec ceux-ci.
    Profil : Désigne l’ensemble des Contenus publiés par un Utilisateur afin de lui permettre d’être
    référencé, et d’émettre (Recruteur) ou de recevoir (Candidat) des Propositions d’Entretien.
    Processus Actif : Désigne le Processus tel que défini à l’article 4.4 des présentes.
    Recruteur : Désigne toute personne physique ou morale qui sollicite le recours aux Services de Job
    Matching Group afin d’être mis en relation avec des Candidats.
    Rémunération annuelle brute : Désigne la rémunération annuelle brute fixe, l’intégralité de la partie
    variable de la rémunération, ainsi que tout bonus, prime annuelle ou autre avantage constituant
    l’ensemble des composantes du salaire du Candidat.
    Rétribution du Candidat : Désigne, selon le cas (i) soit une rémunération annuelle brute, si le
    Candidat est à la recherche d’un emploi salarié ; (ii) soit le montant hors taxes de toutes prestations
    Adresse siège social : 15 rue Albert 1er, Aix-les-Bains – 73100 – N° Siret: 830 924 791 00015 –
    Dénomination : Job Matching
    Group SASU – TVA intracommunautaire : FR 00 830 924 791
    1facturées par le Candidat en contrepartie de l’exécution d’une prestation de service ou de sous
    traitance.
    Rétribution de Référence : Désigne la rétribution initiale souhaitée par le Candidat, telle que publiée
    sur son Profil lors de son inscription. Celle-ci peut être exprimée en termes :

  • De rémunération brute annuelle si le Candidat est la recherche d’un emploi salarié ;
  • De taux journalier si le Candidat est à la recherche d’un contrat de sous-traitance, de
    prestation de service, ou de tout type de contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une
    mission par le Candidat contre paiement d’une rémunération, si le Candidat est un
    consultant indépendant ;
  • D’indemnité de stage, si le Candidat souhaite conclure une convention de stage.
    Si la Rétribution de Référence est exprimée sous forme de fourchette, le Rétribution de référence
    consistera en la moyenne entre ces deux sommes.
    Site : Désigne le site https://www.matchingemplois.com.
    Service : Désigne le service de mise en relation entre Candidats et Recruteurs fourni par Job Matching
    Group par l’intermédiaire du Site ou de ses consultants.
    Service de paiement : Désigne le service de paiement fourni par un tiers (ex : MangoPay), par
    l’intermédiaire duquel seront réglés les Frais de Service.

  1. Description du Service
    Le Service proposé par Job Matching Group a pour objet de mettre en relation des Candidats et des
    Recruteurs, par l’intermédiaire de « Session de Recrutements » (pour le Candidat) et de « Processus
    de Recrutement » (pour le Recruteur).
    2.1 Pour les Recruteurs
    Le Service a vocation à permettre d’avoir accès aux Profils de Candidats existants pour répondre à
    leurs besoins.
    Après avoir procédé à une prise de contact avec un consultant, le Service permettra aux Recruteurs
    d’examiner les Profils des Candidats et d’émettre des Propositions d’Entretien à destination de ceux
    qui auront retenu leur attention, et ceci pendant toute la durée du Processus de recrutement.
    2.3 Les Propositions l’Entretien
    Les Propositions d’Entretien ne créent aucune obligation contractuelle entre le Recruteur et le
    Candidat, et constituent une simple invitation à entrer en discussion.
    Toute Proposition d’Entretien comprend obligatoirement (i) le type de Contrat envisagé (stage,
    contrat de travail, contrat de prestation de service) (ii) une description de la mission ainsi que (iii) le
    montant de la rétribution proposée.
    Seule la conclusion d’un Contrat entre un Candidat et un Recruteur sera de nature à créer des
    obligations réciproques.
    Adresse siège social : 15 rue Albert 1er, Aix-les-Bains – 73100 – N° Siret: 830 924 791 00015 –
    Dénomination : Job Matching
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  2. Sessions de Recrutement – Processus de Recrutement
    3.1 Le rôle du Recruteur et ses engagements
    Après prise de contact avec un consultant, le Recruteur pourra recevoir les Profil des Candidats.
    Si un ou plusieurs candidats retiennent l’attention du Recruteur, celui-ci aura alors la possibilité de
    leur transmettre une Proposition d’Entretien, laquelle devra obligatoirement faire référence (i) au
    type de contrat envisagé (ii) à la mission et (iii) à la rétribution proposée.
    Le Recruteur s’engage à ne communiquer avec le Candidat que par l’intermédiaire de Job Matching
    Group, pendant toute la durée de la Procédure de Recrutement, et ce, jusqu’à acceptation d’une
    Proposition d’Entretien par le Candidat.
    Si le Candidat est intéressé par la Proposition d’Entretien et l’accepte, un processus de recrutement
    classique, pouvant intégrer un ou plusieurs entretiens, physiques ou non, débute alors. A compter
    d’une telle acceptation, Candidats et Recruteurs auront la possibilité d’utiliser d’autres moyens de
    communication.
    Un Contrat pourra être conclu à l’issue de ce processus, dont les modalités principales devront être
    communiquées à Job Matching Group, les Frais de Service s’appliqueront alors.
    Le Recruteur s’engage à ne pas utiliser le service pour trouver un Candidat et conclure par la suite un
    Contrat indépendamment du service, de manière à ne pas payer les Frais de Service de Job Matching
    Group ou pour toutes autres raisons.
    A défaut, il s’expose à payer des frais supplémentaires, tels que prévus à ​ l’article 4 des CGV​ .
    Le Recruteur s’engage également à (i) ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et
    identités des Candidats dont il aura découvert le Profil lors des Processus de Recrutement et à (ii)
    prendre les mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger le contenu
    obtenu grâce au Site de la perte, l’usage abusif, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la
    destruction.
    Le Recruteur est seul responsable de l’accomplissement préalablement ou lors de l’embauche du
    Candidat de toutes les formalités obligatoires vis-à-vis de l’administration et à l’égard du Candidat,
    dont notamment la vérification que le Candidat possède une autorisation de travail en cours de
    validité, la visite médicale d’embauche et la déclaration préalable l’embauche.
    Enfin, il est précisé que les conditions du Contrat (rétribution proposée, durée, type de contrat,
    nature de la mission, exclusivité ….) sont librement discutées par le Candidat et le Recruteur, sans
    que Job Matching Group ne prenne part à cette discussion.
  3. Frais de Services
    Adresse siège social : 15 rue Albert 1er, Aix-les-Bains – 73100 – N° Siret: 830 924 791 00015 –
    Dénomination : Job Matching
    Group SASU – TVA intracommunautaire : FR 00 830 924 791
    34.1 – Obligation d’information
    Candidats et Recruteurs sont tenus d’informer immédiatement Job Matching Group s’ils, grâce à
    l’utilisation du Service, concluent :

  • un contrat de travail, ou
  • un contrat de prestation de service, de sous-traitance, ou une convention de toute nature
    ayant vocation à régir l’exécution d’une mission,
    en contrepartie du paiement d’une rémunération, à durée indéterminée ou déterminée, et ce lors
    d’une Session de recrutement ou au plus tard dans les 18 mois après la fin de la Session de
    recrutement.
    Les Candidats et Recruteurs s’engagent, à :
    (i)
    Informer, immédiatement et sans délai, Job Matching Group de la date de signature
    dudit Contrat et de notifier à Job Matching Group tout changement),
    (ii)
    (ii) Fournir à Job Matching Group une copie du contrat, ou de la confirmation
    d’embauche (lettre, ou e-mail)
    4.2. Exigibilité des frais de services
    Le Recruteur admet que dans tous les autres cas d’embauche ou de recrutement, quelle qu’en soit
    les conditions juridiques, d’un Candidat par l’entremise du Service, les Frais de Service de Job
    Matching Group sont dus.
    Les Frais de Service de Job Matching Group seront dus dans les cas suivants :
    a) Si un Candidat identifié grâce à l’utilisation de notre service conclut un contrat avec lui dans un
    délai de dix-huit (18) mois après la fin du Processus de Recrutement ;
    b) Si le Recruteur présente le Candidat à une autre personne/société, tierce ou non, affiliée ou non à
    son entreprise, dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin du Processus de Recrutement ;
    c) Si le Candidat présenté par l’entremise de Job Matching Group n’est pas retenu par le Recruteur ou
    n’accepte pas la proposition de Contrat émise par le Recruteur, et qu’ultérieurement, il entre
    finalement en relation d’affaires avec le Recruteur pour cette mission ou toute autre mission, que
    ce soit par l’intermédiaire d’un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance,
    d’une convention de stage ou de toute convention ayant vocation à régir l’exécution d’une
    prestation par le Candidat contre rémunération, dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la fin
    du Processus de Recrutement ;
    d) Si le Recruteur recrute le Candidat pour une mission autre que celle annoncée dans le cadre du
    Processus de Recrutement ;
    e) Si le Recruteur décidait d’engager plusieurs Candidats identifiés par l’entremise de Job Matching
    Group, la totalité des Frais de Service serait due pour chaque candidat présenté par Job Matching
    Group et embauché par le Recruteur.
    En toute hypothèse, sauf cas particulier stipulé aux termes des présentes, les Frais de Service de Job
    Matching Group sont dus, qu’une période d’essai soit stipulée ou non.
    Adresse siège social : 15 rue Albert 1er, Aix-les-Bains – 73100 – N° Siret: 830 924 791 00015 –
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    44.3. Calcul des Frais de Service
    4.3.1 – Frais de services relatifs à la conclusion d’un contrat de travail
    Les frais de services dans le cas de la conclusion d’un contrat de travail ou d’une promesse
    d’embauche sont dus exclusivement par le Recruteur.
    Le Recruteur règle, au comptant, un montant égal à 15 % de la Rémunération annuelle brute
    prévue au(x) contrat(s) de travail du Candidat embauché, dont le montant doit être versé en
    intégralité à Job Matching Group à la date de signature de la promesse d’embauche ou du contrat
    de travail du Candidat.
    Si le Recruteur négocie avec le Candidat un accord salarial inférieur à sa proposition de Rémunération
    annuelle brute initiale, en échange d’actions, le Recruteur devra néanmoins s’acquitter de Frais de
    Service correspondant à 15 % de la Rétribution de Référence.
    Si le Candidat cesse d’être contractuellement lié au Recruteur dans les trois (3) semaines après la
    date de signature du contrat, que cela résulte de la rupture d’une période d’essai ou non, le
    Recruteur doit contacter Job Matching Group dans les plus brefs délais pour le lui signaler.
    Le Recruteur aura alors la possibilité de solliciter de Job Matching Group :
    un avoir valable sur de futurs Frais de Service, valable 24 mois, d’un montant équivalent à la totalité
    des Frais de Service réglés ;
    Dans ces deux cas, l’émission d’un avoir ou l’arrêt des prélèvements est subordonné aux conditions
    suivantes :
  • Que toutes les sommes dues par le Recruteur aient été payées conformément aux présentes
    conditions générales ;
  • Que le Recruteur ait notifié à Job Matching Group, par écrit (lettre recommandée ou e-mail), la fin
    du contrat de travail dans un délai de 14 jours à compter de la rupture, le terme « rupture »
    faisant référence à la date de notification de la rupture du contrat de travail et non au dernier jour
    travaillé du Candidat ;
  • Que le Candidat n’ait pas conclu avec le Recruteur, une ses filiales, ou une autre société du groupe
    un contrat de prestation de service, de sous-traitance, une convention de stage ou tout autre
    contrat régissant l’exécution d’une prestation de service contre rémunération ;
  • Que la cause de la rupture soit uniquement fondée sur les qualifications, qualités ou conduite du
    Candidat ;
    -Que le Candidat n’ait pas été licencié pour des motifs économiques ;
  • Que le Candidat n’ait pas été licencié en raison d’une nouvelle orientation de la stratégie interne
    du Recruteur justifiant de nouveaux besoins pour le poste considéré ;
    Si le Recruteur n’informe pas Job Matching Group du recrutement d’un Candidat sous quatorze (14)
    jours à compter de la première des deux dates suivantes :
    Adresse siège social : 15 rue Albert 1er, Aix-les-Bains – 73100 – N° Siret: 830 924 791 00015 –
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    5- date de signature du contrat de travail,
  • date d’entrée du Candidat au sein de l’effectif du Recruteur,
    le Recruteur devra régler, en sus des Frais de Services susvisés, une somme correspondant à quinze
    (15) % de la Rémunération annuelle brute du Candidat.
    Si la Rémunération annuelle brute du Candidat n’est pas communiquée à Job Matching Group,
    celle-ci se fondera, pour déterminer le montant dû par le Recruteur, sur la Rétribution de Référence.
    Le Recruteur s’expose également à la suspension ou à la suppression de son compte par Job
    Matching Group.
    Enfin si le Recruteur ne communique pas le contrat de travail conclu avec le Candidat, ou la
    confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore un document signé de sa main et de celle du
    Candidat mentionnant les principales modalités du contrat (rémunération, date de signature,
    durée…), il devra régler à Job Matching Group, en sus des Frais de services susvisés, une somme
    correspondant à 30% de la Rétribution de Référence.
    Si le Candidat cesse d’être contractuellement lié au Recruteur, que cela résulte de la rupture d’une
    période d’essai ou non, le Recruteur et/ou le Candidat doit contacter Job Matching Group dans les
    plus brefs délais pour le lui signaler.
    A compter de la date de fin du Contrat conclu entre le Candidat et le Recruteur, plus aucun Frais de
    Service ne seront dû à Job Matching Group, sous réserve du complet paiement des Frais de Services
    dus au titre des prestations antérieures à la date de fin du Contrat.
    En cas de
  • recrutement direct d’un Candidat par le Recruteur
  • non-communication du contrat conclu entre Candidat et Recruteur
  • non information par le Recruteur et le Candidat de Job Matching Group de la conclusion d’un
    contrat de prestation de service, de sous-traitance, d’une convention de stage ou de toute
    convention ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation par le Candidat contre
    rémunération sous quatorze (14) jours à compter de la première des deux dates suivantes :
  • date de signature du contrat ;
  • date de début des prestations effectuées par le Candidat, le Recruteur et le Candidat devront
    régler chacun, en sus des frais de services susvisés, une somme correspondant à quinze (15)
    % du montant de la Rétribution de Référence.
    Enfin, si le Recruteur ne communique pas le contrat conclu avec le Candidat, ou la confirmation
    d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore un document signé de sa main et de celle du Candidat
    mentionnant les principales modalités du contrat (rémunération, date de signature, durée…), il devra
    régler à Job Matching Group, en sus des Frais de services susvisés au comptant, une somme
    correspondant à 30% de la Rétribution de Référence.
    4.4. Absence de frais de services
    Adresse siège social : 15 rue Albert 1er, Aix-les-Bains – 73100 – N° Siret: 830 924 791 00015 –
    Dénomination : Job Matching
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    6Si un Recruteur peut établir qu’il avait débuté un Processus Actif (tel que défini ci-dessous et à
    l’exclusion de toute autre définition ou circonstance) avec le Candidat dans les trois mois précédent
    la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur Job Matching
    Group, le Recruteur sera exempté du paiement des Frais de Service de Job Matching Group.
    Un Processus Actif consiste en la preuve, rapportée par le Recruteur, du fait qu’il a sollicité (ou été
    sollicité par) le Candidat dans les 3 mois précédents la date à laquelle le Recruteur a pris
    connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Site (1), que le Candidat a répondu à sa
    sollicitation de manière positive (ou que le Recruteur a répondu de façon positive à la sollicitation du
    Candidat) (2) et qu’une discussion était encore en cours entre le Candidat et le Recruteur à la date à
    laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Site (3).
    Si l’une de ces conditions (1, 2, 3) fait défaut ou ne s’est pas produites dans les 3 mois précédent la
    date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du profil du Candidat concerné sur le Site, les Frais de
    Service de Job Matching Group sont dus dans les conditions déterminées par les présentes CGV.
    4.5 – Facturation
    4.5.1 – Facturation des frais de services relatif à un contrat de travail
    Si le Recruteur opte pour le paiement au comptant des Frais de Service, celui-ci devra les régler à Job
    Matching Group par virement bancaire, à réception de la facture émise par Job Matching Group.
    Il s’engage également à informer Job Matching Group en cas de modification de ses coordonnées
    postales ou bancaires.
    Tout désaccord du Recruteur concernant la facturation des Frais de Service devra être exprimé par
    lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit (8) jours à
    compter de la date d’émission de la facture.
    En l’absence d’une telle lettre, le Recruteur sera réputé avoir accepté la facturation.
    4.6 – Délais de paiement
    Les factures de Job Matching Group sont payables à réception.
    A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours, les sommes dues produiront de plein droit
    et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de cinq (5) points.
    Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité
    forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
    Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés
    sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Job Matching Group peut demander au
    débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.
    Job Matching Group se réserve le droit à tout moment de modifier ses tarifs et ses méthodes de
    facturation, après avoir mis à jour les présentes CGU et vous avoir informé par courrier électronique.

  1. Responsabilités de Job Matching Group
    Adresse siège social : 15 rue Albert 1er, Aix-les-Bains – 73100 – N° Siret: 830 924 791 00015 –
    Dénomination : Job Matching
    Group SASU – TVA intracommunautaire : FR 00 830 924 791
    7a. Absence de garantie de Job Matching Group
    Job Matching Group ne garantit en aucun cas la conclusion de Contrats entre Candidats et
    Recruteurs. Tout échange, et toute éventuelle promesse de Contrat qui serait signé entre un
    Recruteur et un Candidat relève de l’entière responsabilité de ces derniers, à l’exclusion de celle de
    Job Matching Group.
    Plus généralement, Job Matching Group ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct
    ou indirect résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges entre
    Candidat et Recruteur. En particulier Job Matching Group, qui n’est pas partie au Contrat, ne pourra
    être tenu pour responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution, ou de résiliation du Contrat
    par le Recruteur ou le Candidat, et ce, que Job Matching Group perçoive ou non des Frais de Service
    au titre du Contrat.
    Dans le cas où le Contrat conclu entre Candidat et Recruteur est un contrat de prestation de services,
    de sous-traitance, ou tout contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du
    paiement d’une rémunération autre qu’un contrat de travail, le Candidat est seul responsable de tout
    dommage qu’il pourrait causer au Recruteur lors de l’exécution de sa mission.
    Le cas échéant, le Recruteur pourra solliciter du Candidat qu’il contracte auprès d’une compagnie
    d’assurances notoirement solvable afin de le couvrir de tout dommage qu’il pourrait causer dans le
    cadre de l’exécution de sa mission.
  2. Référence
    Sauf convention contraire, Job Matching Group pourra citer le nom de tout Recruteur inscrit sur le
    Site, ayant conclu un contrat avec Job Matching Group ou recourant au Service, sur tout document,
    électronique ou autre, à titre de référence.
  3. Sous-traitance
    Job Matching Group se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui
    incombent en vertu du présent Contrat.
  4. Cession
    L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et
    obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
  5. Généralités
    Adresse siège social : 15 rue Albert 1er, Aix-les-Bains – 73100 – N° Siret: 830 924 791 00015 –
    Dénomination : Job Matching
    Group SASU – TVA intracommunautaire : FR 00 830 924 791
    8Les Conditions générales de Vente de Job Matching Group sont susceptibles d’être modifiées à tout
    moment.
    Les CGV modifiées entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le Site de Job
    Matching Group.
    La nullité d’une des clauses des présentes CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses desdites
    CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Le fait que Job Matching Group ne se
    prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, et/ou d’un
    manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes
    CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par Job Matching Group à se prévaloir
    ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
    En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Job
    Matching Group, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par un
    Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Job Matching Group, quel que
    soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
  6. Droit Applicable
    Les présentes CGV sont régies par le droit Français et tout litige relativement à leur existence, leur
    validité, leur interprétation ou leur résiliation sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de
    Commerce de Chambéry.
    Adresse siège social : 15 rue Albert 1er, Aix-les-Bains – 73100 – N° Siret: 830 924 791 00015 –
    Dénomination : Job Matching
    Group SASU – TVA intracommunautaire : FR 00 830 924 791
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